RAPPORTS LOCATIFS – EXPULSIONS

La relation entre propriétaire et locataire est parfois conflictuelle et la législation immobilière fournie et complexe. L’huissier de justice est là pour vous aider.

La législation sur les baux varie selon la nature des locaux (locaux à usage d’habitation, professionnel, rural ou commercial ; résidences secondaires ou saisonnières ; logements de fonction ; locations meublées ; locations à des étudiants ; garages et parkings …).

On associe le plus souvent Huissier de Justice et expulsion mais elle est le dernier recours. L’Huissier de Justice est également présent aux côtés du propriétaire et du locataire tout au long du bail pour arriver à cette opération.

L’Huissier de Justice va intervenir à tous les stades de la vie du contrat de bail.

La SCP Philippe LEGOUGE, Huissier de Justice associé, est à vos côtés pour vous prodiguer des conseils sur vos droits, que vous soyez propriétaire ou locataire.

Nos domaines d’intervention sont multiples :

Avant la signature du bail

• Vos droits et vos obligations et ce que vous soyez propriétaire ou locataire.
• La qualité du locataire.
• La vérification des documents fournis par votre locataire.
• L’état des lieux nécessaire afin d’éviter toutes contestations à venir.
• La vérification de l’existence de clauses abusives susceptibles d’être contenues dans le bail

La signature du bail et l’état des lieux :

• Rédaction du contrat de location (locaux à usage d’habitation, professionnel, rural ou commercial ; résidences secondaires ou saisonnières ; logements de fonction ; locations meublées ; locations à des étudiants ; garages et parkings ……..).
• Rédaction des actes de caution.
• Etablissement de l’état des lieux d’entrée, avec photos et vidéos si nécessaire.

Pendant la vie du bail :

• Rédaction des congés.
• Demande de renouvellement des baux.
• Mise en demeure du locataire de produire un justificatif d’assurance locative.
• Nous procédons au recouvrement des loyers impayés.
• Nous procédons au recouvrement des loyers ou charges impayés,
• Nous mettons en œuvre une procédure de résiliation du bail et d’expulsion de votre locataire,La conciliation des parties (propriétaire et locataire) afin d’éviter le procès devant le tribunal
• La révision du prix du loyer

A la fin du bail

• La récupération du dépôt de garantie auprès du propriétaire
• Solde des comptes
• Toutes actions nécessaires contre les cautions en cas de manquement du locataire
• L’établissement d’un procès-verbal sur l’état du logement lors de la sortie du locataire

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VOTRE LOCATAIRE NE PAIE PAS SON LOYER. QUE FAIRE ?

En cas d’impayé agissez rapidement, ne laisser pas croître la dette.

Prenez immédiatement contact avec nous :

• Nous pourrons saisir directement les comptes bancaires de votre locataire indélicat.
• Nous délivrerons à votre locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le bail.
• Nous engagerons les poursuites contre la caution.
• Nous nous occuperons du suivi des procédures de recouvrement des loyers et de l’expulsion

La SCP Philippe LEGOUGE, Huissier de Justice associé, peut s’occuper de votre dossier sur tout le territoire national.